Conditions Générales de Vente de Studio Mediacom pour duplication CD DVD

Les Conditions Générales de Vente (CGV) pour notre prestation de CD et DVD sont détaillées sur cette page internet. Les CGV sont systématiquement connues du client avant la passation de la commande, en conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client à ces CGV.

Les dernières modifications apportées à ces CGV datent du 10/04/2013

APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE :

studiomediacom.fr est un site édité par la société Studio Mediacom, EURL, France.
Pour chaque duplication de disque CD ou DVD par notre société, nous adressons au client un devis PROFORMA à dater et signer par le commanditaire pour lancer la mise en production, accompagné des présentes CGV. En conséquence, le fait de passer commande lors de la signature du PROFORMA implique l’adhésion entière et sans réserve du client à ces CGV, à l’exclusion de tout autre document tel que prospectus, catalogue émis par Studio Mediacom et qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Studio Mediacom, prévaloir sur les CGV. Toute condition contraire opposée par le client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à Studio Mediacom, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Tout litige sera soumis au Tribunal de Commerce de Aix-en-Provence, France.
En cas de contradiction entre un texte de portée générale et les présentes conditions, ce sont ces dernières qui, de convention expresse, devront recevoir application comme constituant la convention particulière entre le fournisseur et le client. Si une clause des présentes conditions s’oppose à un texte légal d’ordre public en vigueur, seule cette clause sera réputée non écrite, toutes les autres dispositions des présentes conditions continuant à recevoir application. Le fait que Studio Mediacom ne se prévale pas à un moment donné de l’une des quelconques des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

1- CONDITIONS DE VENTE :

1.1 Offre et Prix
Les prix sont, si rien d’autre n’a été convenu, des prix nets hors taxes en Euros. Les prix s’entendent nets de tout rabais avec ou sans frais de transport et d’expédition. Sauf dispositions contraires, les marchandises sont fournies au prix en vigueur au jour de la commande.
1. 2 Passation et Confirmation des commandes
Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit par le client en signant le PROFORMA fourni avec ces CGV et à réception d'un acompte de 50% de la totalité de la commande adressé à l'ordre de Studio Mediacom. Le PROFORMA, daté et signé par le commanditaire peut être envoyé par fax, courrier ou Email. L’acceptation de la marchandise par le client vaut acceptation sans réserve des présentes CGV, dont il a eu connaissance à la commande. 
1.3 Modification et annulation de la commande
Toute modification ou annulation de commande demandée par le client ne peut être prise en considération qu’à la double condition qu’elle soit notifiée par écrit, et que les produits commandés ne soient pas en cours de fabrication. Toute annulation de commande répondant à ces deux conditions donnera droit au profit de Studio Mediacom à une indemnité hors taxes égale à 15% du montant de la commande hors taxes. Cette indemnité lui sera due de plein droit sans mise en demeure préalable. L'acompte de 50% versé au titre de la commande restera acquis à Studio Mediacom, et sera porté au crédit du client, sous forme d’avoir pour une commande future, après la déduction des 15% d'indemnités. Si plus de 50% ont été versés avant mise en production, la différence sera remboursée au client entre 3 et 6 semaines après encaissement du paiement. Aucune commande en cours de fabrication ne pourra être annulée, même partiellement, pour quelque raison que ce soit.

2 - CONDITIONS DE FABRICATION

2.1 Contenu des éléments remis pour reproduction
Le client déclare être propriétaire des droits sur les données, textes, logiciels, musiques, sons, photographies, images, vidéos ou tous autres matériels (ci-après dénommés collectivement le « Contenu ») contenus dans les supports remis pour duplication. Le client s’engage à ce que les éléments fournis à Studio Mediacom soient dépourvus de :
• Tout Contenu qui pourrait être constitutif, sans que ce qui suit ne soit limitatif, d'incitation à la réalisation de crimes et délits ; de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence en raison de la race, de l'ethnie ou de la nation, d'apologie du nazisme, de contestations de l'existence de crimes contre l'humanité, de fausse nouvelle, de même que tout Contenu destiné à exhiber ou vendre des objets et/ou d'ouvrages interdits ; d'atteinte à l'autorité de la justice ; d'informations relatives à l'adoption, au procès, au suicide de mineurs, ou à une situation fiscale individuelle ; de diffusion hors des conditions autorisées de sondages et simulations de vote relatifs à une élection ou un référendum ; de diffamation et injure ; d'atteinte à la vie privée ; ou encore d'acte mettant en péril des mineurs notamment par la fabrication, le transport, et la diffusion de message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine.
• Tout Contenu violant tout brevet, marque déposée, secret de fabrication, droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété (ci-après dénommés collectivement les « Droits ») appartenant à autrui.
• Tout Contenu comprenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur, ou outil de télécommunication sans que cette énumération ne soit limitative.
• Violer, intentionnellement ou non, toute loi ou réglementation nationale ou internationale en vigueur et toutes autres règles ayant force de loi.
Le client reconnaît que Studio Mediacom ne peut pas visionner le Contenu avant sa duplication. Néanmoins Studio Mediacom se réserve le droit, à sa seule discrétion, de refuser de dupliquer tout support. Le client est entièrement responsable du Contenu des masters et fichiers qu’il transmet. Studio Mediacom n'exerce pas de contrôle du Contenu et en conséquence ne garantit pas l'opportunité, la licéité, la probité ou la qualité de ce Contenu. En toutes hypothèses, Studio Mediacom ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable du Contenu, notamment du caractère illégal du Contenu au regard de la réglementation en vigueur, d'erreur ou d'omission dans tout Contenu, de toute perte ou dommage consécutifs à la transmission pas Email ou de toute autre manière via le site.
2.2 Conditions de Fabrication et Délai
Les produits commandés par le client seront fabriqués conformément aux normes techniques en vigueur, dont le client a connaissance et qu’il accepte. Les délais de fabrication et de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne courent qu’à compter de la réception par Studio Mediacom de tous les éléments et tous les composants nécessaires à la fabrication (PROFORMA daté et signé, masters, films, fichiers d’impression, Autorisation SDRM, etc.).
2.3 Droits de reproductions mécaniques, Copyright, Droits d’Auteurs et autres droits.
Le Client garantit à Studio Mediacom EURL et à ses affiliés qu'il est en droit de passer cette commande de duplication et plus particulièrement qu'il est le détenteur légal de tous les droits d'auteur (copyright), droits d'utilisation et droits d'exploitation, et que la réalisation de cette duplication ne portera aucune atteinte aux droits d'un tiers. Le non-respect des droits des tiers tient de la responsabilité exclusive du Client qui effectue la commande en signant le PROFORMA et en s'acquittant de l'acompte de 50%.
Dans l'éventualité où un tiers, dont les droit auraient été lésés, introduit une demande de dédommagement à l'encontre de Studio Mediacom ou de ses affiliés, le Client s'engage à couvrir l'intégralité des indemnités (dédommagements) demandés à Studio Mediacom et à ses affiliés suite au non-respect de la loi par le Client.
"Les droits d'un tiers" comprennent notamment (l'énumération est non-exclusive) les droits protégés par les organismes comme SACEM et SDRM (en France), GEMA (en Allemagne), etc. Ces organismes définissent de quelle manière sont protégés les droits d'auteur (copyright) et quelles sont les démarches à faire pour obtenir les différentes autorisations. Le client, en acceptant et en signant le devis PROFORMA fourni par Studio Mediacom lors de la commande, garantit et fait son affaire personnelle du paiement de tous les droits, redevances et rémunérations dûs aux auteurs, compositeurs, artistes, éditeurs et producteurs, ainsi qu’aux sociétés de gestion collectives desdits droits et ce tant en France qu’à l’étranger.
La "SACEM" (Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique) est le bénéficiaire direct de cette garantie. Elle est soumise aux lois en vigueur en France.

3- LIVRAISON

3.1. Modalités
Sauf accord particulier les livraisons sont assurées par Studio Mediacom ou par ses fournisseurs jusqu’au lieu de livraison convenu, par les moyens que Studio Mediacom aura choisi, le coût du transport étant à la charge du client.
3.2. Délais
Le point de départ des délais de mise en livraison est la date de réception par Studio Mediacom du PROFORMA daté et signé par le commanditaire et de tous les éléments nécessaires à sa réalisation. La mise en livraison n'est effectuée qu'après réception du solde de tout compte pour cette commande. Les délais de livraisons sont indiqués aussi exactement que possible mais ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, ni à retenue ni à annulation des commandes en cours, sauf si ceux-ci sont spécifiés lors de la commande sur le PROFORMA ou le bon de commande l'accompagnant lors d'un marché public par exemple. Sont notamment considérés comme cas de force majeure déchargeant Studio Mediacom de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, l’impossibilité pour lui-même d’être approvisionné. Studio Mediacom tiendra le client informé, en temps opportun, des cas et évènements ci-dessus énumérés.
3.3. Contestation des livraisons
Si un colis est apporté endommagé au client, celui-ci doit refuser le colis en signalant la déterrioration visible de l'emballage, et porter réclamation auprès du transporteur pour remboursement des dommages subis. Si le client accepte un colis endommagé, il ne pourra plus demander à Studio Mediacom le remboursement de produits déteriorés ou manquants. Si le client constate, après réception et ouverture d'un colis intègre, que certaines ou toutes marchandises sont soit abimées, manquantes ou non conformes, il doit le notifier par écrit à Studio Mediacom dans les 8 jours après réception des marchandises. Après vérification, Studio Mediacom s'engage à reproduire et à livrer à ses frais les produits défectueux ou manquants si la cause est du fait d'erreur commise par Studio Mediacom lors de la fabrication des marchandises ou de la préparation du colis.
3.4. Livraison en dehors de France
En cas de livraison en dehors de la France Métropolitaine, le client fournira à Studio Mediacom et à ses représentants tous les documents, factures, renseignements et N° d’identification nécessaires, pour assurer dans le cadre de telles livraisons, la bonne déclaration à toutes les administrations intracommunautaires et hors CEE, notamment fiscales et douanières. En aucun cas Studio Mediacom et ses représentants ne pourront être recherchés en cas de poursuites, taxes ou amendes douanières résultant de ces livraisons.

4- TRANSFERT DES RISQUES

4.1 Transfert des Risques
Le transfert des risques sur les marchandises, nonobstant la réserve de propriété attachée à chaque marchandise, a lieu :
• Dès la remise par Studio Mediacom au transporteur.
• Dès la mise à disposition dans les locaux de Studio Mediacom ou de ses représentants de la marchandise à enlever par le client y compris si l'enlèvement est différé par le client.
Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls du client, auquel il appartient en cas de colis déterrioré durant le transport, de faire toutes réserves ou d’exercer tous recours auprès du transporteur responsable.

5. FACTURATION

Une facture est établie pour chaque livraison. 
Les factures sont payables au comptant.

6. PAIEMENT

6.1- Modalités de paiement
Sauf accord avec Studio Mediacom, les marchandises commandées à Studio Mediacom sont payable 100% avant toute mise en livraison.
Les paiements (virements, chèques, effets de commerce) ne seront considérés comme tels et auront pour effet la libération de la dette, qu’après encaissement et crédit de la banque à valeur, sur le compte de Studio Mediacom. Studio Mediacom se réserve le droit de refuser les règlements par chèques ou effets de commerce, et de demander un règlement par virement. Les paiements devront être effectués en Euros, monnaie de compte et de paiement, sauf accord préalable de Studio Mediacom.
6.2- Retard ou défaut de paiement
En cas de retard de paiement, Studio Mediacom pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée le lendemain de l’échéance figurant sur la facture entraîne l’application de plein droit, et sans mise en demeure préalable, de pénalités d’un montant égal à 11% du montant TTC de la facture. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande de Studio Mediacom.
En cas de défaut de paiement, huit jours après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à Studio Mediacom qui pourra demander en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais, aussi, toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. 
Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure. Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. Le client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.
6.3- Exigence de garantie ou règlement
Toute détérioration du crédit du client pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant ou par traite payable à vue, avant l’exécution des commandes reçues. Ce sera notamment le cas si une modification dans la capacité du débiteur, dans son activité professionnelle ou, s’il s’agit d’une société, dans la personne des dirigeants ou dans la forme de la société, ou si une cession, location, mise en nantissement ou apport de son fond de commerce, a un effet défavorable sur le crédit de l’acheteur.

7- RECLAMATIONS

Sans préjudice des dispositions à prendre vis à vis du transporteur, les réclamations doivent être formulées par écrit à compter de la date de livraison de la marchandise dans un délai de :
• Huit jours s'il s'agit de vices apparents ou d'une non conformité de la marchandise livrée à la marchandise commandée.
• Quinze jours, quand l'irrégularité ne peut être décelée que par un examen approfondi, un essai ou sur le passage normal sur machine. Dans ce cas, au moins 90% de la quantité de la marchandise contestée doivent rester intactes et identifiables.
Passé ces délais, plus aucune contestation à l’encontre de Studio Mediacom ne pourra être acceptée. Après notification en temps opportun d'un défaut, toute transformation de la marchandise ne peut se faire qu'avec l'accord de Studio Mediacom.
Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à Studio Mediacom toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Pour les marchandises vendues en conditionné, les poids et mesures au départ font foi des quantités vendues.
Studio Mediacom a le droit de se libérer d’éventuelles revendications de réduction du prix, en essayant d’améliorer l’état de la marchandise défectueuse ou de compléter celle-ci par les pièces manquantes. Cela dans un délai approprié et qui convienne au client et à Studio Mediacom.

8- REGLEMENT DES LITIGES :

Seul le droit Français est applicable aux ventes conclues entre Studio Mediacom et ses clients. En conséquence, tous les litiges seront soumis au droit Français quelque soit la nationalité du client, le lieu de livraison des marchandises et la monnaie de paiement. Tous litiges relatifs à l’exécution ou la résiliation d’une commande sera soumis au Tribunal de Commerce de Aix-en-Provence auquel les parties attribuent expressément compétence, le client renonçant à toute clause attributive de compétence contraire qui pourrait figurer dans ses conditions générales d’achat ou dans tout autre document. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement.

9- RETOURS :

9.1 - Modalités
Tout retour de marchandise doit faire l'objet d'un accord formel entre Studio Mediacom et le client. Toute marchandise retournée sans cet accord serait tenue à la disposition du client et ne donnerait pas lieu à l'établissement d'un avoir. Sauf accord contraire, les frais et les risques de retour sont toujours à la charge du client. Les marchandises renvoyées sont accompagnées d'un bon de retour à fixer sur le colis et doivent être dans l'état où le fournisseur les a livrées.
9.2- Conséquences
Toute reprise acceptée par Studio Mediacom entraînera l'établissement d'un avoir au profit du client, après vérification qualitative et quantitative des marchandises retournées. Les retours non conformes à la procédure ci-dessus seront sanctionnés par la perte pour l'acheteur des acomptes qu'il aura versés.

10- DISPOSITIONS DIVERSES :

10.1 Dans le cas ou des imprimés seraient livrés par le client, ce dernier accepte qu’il puisse y avoir une perte de 8% entre la quantité livrée et la quantité utilisée au cours du conditionnement. Studio Mediacom décline toute responsabilité quant à cette perte. Sauf accord contraire il ne peut y avoir de stockage de la part de Studio Mediacom de tels imprimés ou de toutes autres marchandises.
10.2 Il convient de porter sur toutes marchandises livrées à Studio Mediacom et à ses représentants les mentions : Livré à… et dédouané.
10.3 Tout matériel de production fourni par le client sera stocké par Studio Mediacom et ses représentants pour une période de 2 mois maximum. Au delà, ceux-ci seront réexpédiés au client à ses frais. Si les frais de réexédition de sont pas payés à Studio Mediacom après 3 mois, Studio Mediacom pourra mettre en destruction tout matériel de production fourni sans possibilité de réclamation suite à cette destruction.
10.4 Le client garantit que Studio Mediacom et ses représentants ne recevront que des copies des masters, visuels à imprimer et en règle générale de tout matériel de production. En ce qui concerne la responsabilité engagée par Studio Mediacom et ses représentants en cas de perte ou de détérioration de ces produits, l’indemnisation vaudra pour la valeur du matériel, mais ne pourra en aucun cas excéder 200 €.
10.5 Sauf accord écrit, le client n’est pas autorisé à utiliser sur ses produits, dossiers ou tous documents, le nom ou une partie du nom de Studio Mediacom.
10.6 Les autorisations éventuelles de duplication sont à demander par le client à la SRDM, tel : 01 47 15 87 94. ou auprès des organismes nationaux en charge d’octroyer les autorisations de duplication.
10.7 Studio Mediacom se réserve le droit de modifier à tout moment ses Conditions Générales de Ventes ; les nouvelles conditions s’appliqueront à toute commande postérieure à l’entrée en vigueur des modifications intervenues. La date de la dernière modification des CGV est celle indiquée au début de celles-ci. Les 2 dernières CGV avant modifications avec leur date seront conservées sur ce site internet.

Dernières CGV avant modification :
Avant-dernières CGV avant modification :